En matière d'abus de confiance, la remise d'un chèque vaut remise en pleine propriété des fonds dont il permet l'encaissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

En matière d'abus de confiance, la remise d'un chèque vaut remise en pleine propriété des fonds dont il permet l'encaissement

Résumé

(Crim. 14 juin 2023, no 22-82.484, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232103 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232103 , version 1

Citer

Laurent Saenko. En matière d'abus de confiance, la remise d'un chèque vaut remise en pleine propriété des fonds dont il permet l'encaissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.754. ⟨halshs-04232103⟩
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