Détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts : une (double) question de temps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts : une (double) question de temps

Résumé

(Crim. 5 avr. 2023, no 21-86.676, F-D, JCP 2023, no 25, p. 1214, obs. J.-M. Brigant)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232104, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232104 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts : une (double) question de temps. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.757. ⟨halshs-04232104⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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