Abus de biens sociaux : question autour de l'élément matériel et de l'évaluation des intérêts civils - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de biens sociaux : question autour de l'élément matériel et de l'évaluation des intérêts civils

Résumé

(Crim. 19 avr. 2023, no 21-87.360, F-D, RTD com. 2023. 478, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232105, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232105 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de biens sociaux : question autour de l'élément matériel et de l'évaluation des intérêts civils. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.760. ⟨halshs-04232105⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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