Abus de biens sociaux, dissimulation et recevabilité de l'action civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de biens sociaux, dissimulation et recevabilité de l'action civile

Résumé

(Crim. 28 juin 2023, no 21-85.940, F-D, BMIS 2023, no 10, p. 19, obs. N. Bargue)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232106, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232106 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de biens sociaux, dissimulation et recevabilité de l'action civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.762. ⟨halshs-04232106⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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