Non-renvoi d'une QPC relative au délit de présentation de comptes infidèles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Non-renvoi d'une QPC relative au délit de présentation de comptes infidèles

Résumé

(Crim. 15 févr. 2023, QPC, no 22-84.821, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232107, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232107 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non-renvoi d'une QPC relative au délit de présentation de comptes infidèles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.766. ⟨halshs-04232107⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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