Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04234840, version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04234840 , version 1

Citer

Marie Leveneur-Azémar. Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition. Recueil Dalloz, 2023, 34, pp.1758. ⟨halshs-04234840⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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