Étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques : les agents d’exécution
Résumé
Cette étude spécifique sur les agents d'exécution est un complément au dernier Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) publié en 2022. Concernant les matières civile et commerciale, elle couvre l'organisation de la profession d'agent d'exécution, la réalisation des procédures d'exécution ainsi que le contrôle des opérations d'exécution. L’étude comporte également des développements sur l’exécution en matière pénale.
https://rm.coe.int/etude-specifique-de-la-cepej-sur-les-professions-juridiques-les-agents/1680acdeef