Efficacité de l’exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et CEDH) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Efficacité de l’exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et CEDH)

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04235980

Soumis le : mardi 10 octobre 2023-17:04:56

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:06

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Dates et versions

halshs-04235980 , version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04235980 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Efficacité de l’exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et CEDH). La réalisation d’une procédure civile simple et efficace depuis l’obtention du titre exécutoire jusqu’à son exécution : solutions législatives, doctrinales et jurisprudentielles / The making of a simple and effective civil procedure from obtaining the enforceable title to its enforcement: legislative, doctrinal and case law solutions, Université Ovidius de Constanţa, Oct 2023, Constanţa, Roumanie. ⟨halshs-04235980⟩

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