Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits

Thomas Besse

Résumé

Par arrêt du 14 septembre 2023, la CJUE transpose, au mandat d'arrêt institué par l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise, les solutions précédemment adoptées en matière de mandat d'arrêt européen sur l'émission de mandats d'arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04236564 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04236564 , version 1

Citer

Thomas Besse. Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits : Obs. ss. CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-71/21, KT. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨halshs-04236564⟩
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