Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles

Résumé

Observations sous Trib. UE, 26 avr. 2023, aff. T-557/20, Conseil de résolution unique (CRU) c/ Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04237358, version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04237358 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 10, pp.540. ⟨halshs-04237358⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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