L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière

Résumé

Note sous Conseil d'État, avis cont., 14 octobre 2022, M. et Mme Shabani, no 462784

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04238153

Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-03:30:02

Dernière modification le : vendredi 21 juin 2024-13:52:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04238153 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04238153 , version 1

Citer

Solange Darrigo. L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière. Revue française de droit administratif, 2023, 04, pp.651. ⟨halshs-04238153⟩

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