L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2023

L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière

Résumé

Note sous Conseil d'État, avis cont., 14 octobre 2022, M. et Mme Shabani, no 462784

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04238153, version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04238153 , version 1

Citer

Solange Darrigo. L'invocabilité des instructions et circulaires - À propos de la circulaire Valls sur les autorisations de séjour des étrangers en situation irrégulière. Revue française de droit administratif, 2023, 04, pp.651. ⟨halshs-04238153⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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