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Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Le marché passé par une SPL était un contrat de droit privé

Résumé

Solution. – Le Conseil d’État donne tort au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel qui n’ont pas considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître d’un marché de fournitures et de services passé par une société publique locale sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015. Pour le Conseil d’État, ce marché présente le caractère d’un contrat de droit privé. Impact. – Le Conseil d’État rappelle qu’une société publique locale ne remplit pas les caractères de l’entité transparente et qu’elle agit en son nom et pour son propre compte.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04239433, version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04239433 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Le marché passé par une SPL était un contrat de droit privé : note sous CE, 14 févr. 2023, n° 460527, Sté Guyacom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 40, pp.2303. ⟨halshs-04239433⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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