Réparation des délits non intentionnels et concentration des moyens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Réparation des délits non intentionnels et concentration des moyens

Résumé

(Cass., ass. plén., 14 avr. 2023, no 21-13.516, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04242059, version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242059 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Réparation des délits non intentionnels et concentration des moyens. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.563. ⟨halshs-04242059⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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