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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Résumé

(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, D. 2023. 1224)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04242067, version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242067 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.589. ⟨halshs-04242067⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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