Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir - HAL Access content directly
Journal articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04248336, version 1 (18-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04248336 , version 1

Cite

Marie-Christine Rouault. Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.585. ⟨halshs-04248336⟩
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