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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Dirigeant sanctionné par l'ANCOLS : une procédure spécifique

Résumé

Conseil d'État, 5 e et- 6 e chambres réunies, 13 janvier 2023, no 451078, Lebon ; AJDA 2023. 57 ; AJDI 2023. 211

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249699, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249699 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Dirigeant sanctionné par l'ANCOLS : une procédure spécifique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.524. ⟨halshs-04249699⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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