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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La loi comme solution pour résoudre des conflits de normes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04251776, version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04251776 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La loi comme solution pour résoudre des conflits de normes. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 35, pp.1903. ⟨halshs-04251776⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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