Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04252449, version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04252449 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol. Actualité juridique Pénal, 2023, 10, pp.461. ⟨halshs-04252449⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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