Repenser l’architecture des accords commerciaux au regard de la lutte climatique
Abstract
Si les accords commerciaux bilatéraux continuent d’être fortement inspirés par les dispositions du GATT de 1947 qui considère les mesures commerciales de protection de l’environnement par le biais d’exceptions, les plus récents accords commerciaux, dont notamment ceux conclus par l’Union européenne, ouvrent la voie à une conditionnalité climatique. La conditionnalité climatique est un renvoi inter-conventionnel par duplication de l’obligation internationale climatique en une complémentaire obligation conventionnelle de l’accord commercial. En plus de leur engagement dans le régime climat, les Parties à l’accord commercial ont l’obligation de mettre en œuvre effectivement leurs engagements climatiques dont leur CDN.