Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas…

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Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:10:07

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-04256414 , version 1 (24-10-2023)

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  • HAL Id : halshs-04256414 , version 1

Citer

Aurore Hyde. Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas…. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1885. ⟨halshs-04256414⟩

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