Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04256414 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04256414 , version 1

Citer

Aurore Hyde. Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas…. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1885. ⟨halshs-04256414⟩

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