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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Renforcement de l'office du juge dans la surveillance des établissements privés hors contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04262183, version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04262183 , version 1

Citer

Damien Fallon. Renforcement de l'office du juge dans la surveillance des établissements privés hors contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 36, pp.1945. ⟨halshs-04262183⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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