"Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748

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Soumis le : samedi 28 octobre 2023-17:22:56

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  • HAL Id : halshs-04263492 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748. Droit Social, 2023, n° 11, pp. 927-929. ⟨halshs-04263492⟩

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