La saisie-attribution des avoirs bancaires en droit français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La saisie-attribution des avoirs bancaires en droit français

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04265405 , version 1 (30-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04265405 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La saisie-attribution des avoirs bancaires en droit français. Guillaume Payan et Emmanuel Guinchard (dir.). Saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? / The Bank Account Payment Order in Europe : Towards a European Payment Order ?, préface de Natalie FRICERO, Bruylant, coll. Droit de l’Union européenne – Monographies n°21, pp. 317-378, 2023, 978-2-8027-6440-3. ⟨halshs-04265405⟩
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