L'absence d'effet dévolutif, à la recherche d'une inconnue du droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'absence d'effet dévolutif, à la recherche d'une inconnue du droit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04265607, version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04265607 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. L'absence d'effet dévolutif, à la recherche d'une inconnue du droit. Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1910. ⟨halshs-04265607⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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