Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Résumé

Analyse des aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dit « loi anti squat ».

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04266343

Soumis le : mardi 31 octobre 2023-14:35:57

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04266343 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04266343 , version 1

Citer

Guillaume Payan, Natalie Fricero. Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Lexbase Droit privé, 2023, 4 p. ⟨halshs-04266343⟩

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