Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Résumé
Analyse des aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dit « loi anti squat ».
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Soumis le : mardi 31 octobre 2023 à 14:35:57
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08