L'appel sur la prestation compensatoire ne peut qu'être accessoire à l'appel sur le divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'appel sur la prestation compensatoire ne peut qu'être accessoire à l'appel sur le divorce

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2023, no 21-17.153, D. 2023. 1008 ; AJ fam. 2023. 345, obs. F. Eudier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267221 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267221 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'appel sur la prestation compensatoire ne peut qu'être accessoire à l'appel sur le divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.602. ⟨halshs-04267221⟩

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