De la cession de créance imprécise
Résumé
(Com. 15 mars 2023, no 21-24.490, D. 2023. 548)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023 à 14:30:35
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023 à 03:28:47