De la cession de créance imprécise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De la cession de créance imprécise

Résumé

(Com. 15 mars 2023, no 21-24.490, D. 2023. 548)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267236, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267236 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la cession de créance imprécise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.630. ⟨halshs-04267236⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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