Calcul de la prescription quinquennale applicable à la vente à réméré : la sévérité l'emporte de manière insuffisamment documentée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Calcul de la prescription quinquennale applicable à la vente à réméré : la sévérité l'emporte de manière insuffisamment documentée

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2023, no 22-17.992, Bull0 civ. III, p. 488 ; D. 2023. 1174 ; AJDI 2023. 626, obs. F. Cohet ; CCC 2023, note 129, note L. Leveneur)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267248, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267248 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Calcul de la prescription quinquennale applicable à la vente à réméré : la sévérité l'emporte de manière insuffisamment documentée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.663. ⟨halshs-04267248⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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