Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur
Résumé
(Com. 5 juill. 2023, no 22-11.621, D. 2023. 1310)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267259
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:00
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:34:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267259 , version 1
Citer
Julie Klein. Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.704. ⟨halshs-04267259⟩
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