Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur

Résumé

(Com. 5 juill. 2023, no 22-11.621, D. 2023. 1310)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267259, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267259 , version 1

Citer

Julie Klein. Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.704. ⟨halshs-04267259⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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