Retour sur les moyens de preuve de l'exécution par le professionnel de ses obligations d'information - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Retour sur les moyens de preuve de l'exécution par le professionnel de ses obligations d'information

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2023, no 22-15.552, D. 2023. 1632, note J. Lasserre Capdeville ; LEDB juill. 2023, no DBA201o5, obs. N. Mathey ; JCP E 2023.106, note R. Loir)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267261, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267261 , version 1

Citer

Julie Klein. Retour sur les moyens de preuve de l'exécution par le professionnel de ses obligations d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.709. ⟨halshs-04267261⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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