L'article 145 du code procédure civile et le motif légitime : variations sur la certitude
Résumé
(Com. 18 janv. 2023, no 22-19.539, publié au Bulletin ; Rev. sociétés 2023. 420, note J.-P. Dom ; RTD civ. 2023. 444, obs. J. Klein)
Domaines
Droit
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