Recouvrement du solde débiteur du compte courant d'associé et spécificité de la contribution aux pertes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 février 2023, no 20-22.018 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04275629
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:42:52
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2023-03:29:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04275629 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Recouvrement du solde débiteur du compte courant d'associé et spécificité de la contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.660. ⟨halshs-04275629⟩
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