Recouvrement du solde débiteur du compte courant d'associé et spécificité de la contribution aux pertes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Recouvrement du solde débiteur du compte courant d'associé et spécificité de la contribution aux pertes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 février 2023, no 20-22.018 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275629, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275629 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Recouvrement du solde débiteur du compte courant d'associé et spécificité de la contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.660. ⟨halshs-04275629⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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