Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2023, no 21-25.533 (no 281 FD)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 8 novembre 2023 à 15:42:57
Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023 à 03:28:41