Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2023, no 21-25.533 (no 281 FD)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04275631, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275631 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Le droit de repentir du débiteur d'un droit de préférence peut être fautivement exercé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.673. ⟨halshs-04275631⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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