Transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés »

Résumé

Ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Décret no 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04275636, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275636 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.703. ⟨halshs-04275636⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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