Transposition de la directive sur la transparence fiscale des grandes sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Transposition de la directive sur la transparence fiscale des grandes sociétés

Résumé

Ordonnance no 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ; Décret no 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance no 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275637, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275637 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Transposition de la directive sur la transparence fiscale des grandes sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.704. ⟨halshs-04275637⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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