Sur la faculté d'exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Sur la faculté d'exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l'Union européenne

Philippe Terneyre
Transitions Energétiques et Environnementales

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-04275794

Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-16:30:33

Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2023-03:34:38

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Dates et versions

halshs-04275794 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275794 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Sur la faculté d'exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l'Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022, 4, pp.11. ⟨halshs-04275794⟩

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