Interdiction des libéralités et contrats publics
Mots clés
Service Public
Contrat
Contentieux
Principes du service public
Egalité du service public
Interdiction des libéralités
Contrat administratif
Exécution du contrat administratif
Interdiction de consentir des libéralités
Procédure administrative contentieuse
Modes alternatifs de règlement des conflits
Transaction
Homologation