De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

Résumé

Cour d'appel de Grenoble. - 13 septembre 1995, M. R. Caiato c. Société Française de Factoring Factor France

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04281488

Soumis le : lundi 13 novembre 2023-08:22:58

Dernière modification le : mardi 14 novembre 2023-03:47:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04281488 , version 1 (13-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04281488 , version 1

Citer

Dorothée Pardoel. De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 04, pp.666. ⟨halshs-04281488⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More