Le sursis à statuer ZAN est (presque) arrivé ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le sursis à statuer ZAN est (presque) arrivé !

Résumé

[Tribune] La loi climat et résilience du 22 août 2021 a établi un calendrier - par deux fois déjà allongé - d'intégration des objectifs qu'elle consacre dans les documents de planification et d'urbanisme. Après les schémas régionaux d'ici un an et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) au plus tard début 2027, les plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux et intercommunaux, de même que les cartes communales, devront à leur tour être « climatisés » pour que leurs prévisions intègrent, au plus tard le 22 février 2028, l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation des sols par décennie. [...]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296989 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296989 , version 1

Citer

Vincent Le Grand. Le sursis à statuer ZAN est (presque) arrivé !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.565-572. ⟨halshs-04296989⟩
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