Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux

Résumé

Conseil d'État, 5 juin 2023, no 461341, Service hydrographique et océanographique de la marine, Lebon ; AJDA 2023. 1030

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04296999, version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296999 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.613. ⟨halshs-04296999⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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