Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux

Résumé

Conseil d'État, 5 juin 2023, no 461341, Service hydrographique et océanographique de la marine, Lebon ; AJDA 2023. 1030

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https://shs.hal.science/halshs-04296999

Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:23

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296999 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296999 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.613. ⟨halshs-04296999⟩

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