Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation, 2012-2021, Enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2023

Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation, 2012-2021, Enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021

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halshs-04299829, version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04299829 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Brigitte Munoz Perez. Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation, 2012-2021, Enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021. [Rapport de recherche] Cour de cassation. 2023, 91 p. ⟨halshs-04299829⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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