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Chapitre d'ouvrage Année : 2001

La réserve d'ordre public en droit communautaire

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Dates et versions

halshs-04301021, version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04301021 , version 1

Citer

Maria Castillo, Régis Chemain. La réserve d'ordre public en droit communautaire. Marie-Joëlle Redor. L'ordre public : ordre public ou ordres publics ? ordre public et droits fondamentaux : actes du colloque de Caen des jeudis 11 et vendredi 12 mai 2000, 29, Bruylant, pp.133-167, 2001, (Droit et justice), 2-8027-1452-X. ⟨halshs-04301021⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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