Le droit de résiliation annuelle de l'assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le droit de résiliation annuelle de l'assureur

Résumé

Une exception à l'interdiction de résiliation par le cocontractant de la personne publique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04305174, version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04305174 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. Le droit de résiliation annuelle de l'assureur. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 40, pp.2184. ⟨halshs-04305174⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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