L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue
Résumé
Cons. const. 6 oct. 2023, no 2023-1064 QPC
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04305684
Soumis le : vendredi 24 novembre 2023-16:04:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04305684 , version 1
Citer
Christine Courtin. L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.500. ⟨halshs-04305684⟩
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