Bonne foi du diffamateur, (nouveau) mode d'emploi
Résumé
Sommaire :
Un homme publie, sur un réseau social, un article dans lequel il accuse son associé de diverses fraudes et comportements délictueux dans le cadre de la gestion de la société dans laquelle ils travaillaient ensemble. Une plainte avec constitution de partie civile est déposée par son associé du chef de diffamation publique envers un particulier et l'auteur de la publication est renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction. Le jugement de condamnation est confirmé en appel, les seconds juges ayant notamment écarté l'excuse de bonne foi invoquée par le prévenu au motif que ces imputations diffamatoires ont été publiées sans but légitime d'information du public, qu'elles témoignent d'une animosité personnelle et reposent sur une enquête partiale. L'arrêt est censuré par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 septembre 2023.(1)
Texte intégral :
« 12. [...] lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 de la Convention [EDH], tel qu'interprété par la Cour [EDH], si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression ».
Texte(s) appliqué(s) :
Loi du 29-07-1881 - art. 29
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 10
Un homme publie, sur un réseau social, un article dans lequel il accuse son associé de diverses fraudes et comportements délictueux dans le cadre de la gestion de la société dans laquelle ils travaillaient ensemble. Une plainte avec constitution de partie civile est déposée par son associé du chef de diffamation publique envers un particulier et l'auteur de la publication est renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction. Le jugement de condamnation est confirmé en appel, les seconds juges ayant notamment écarté l'excuse de bonne foi invoquée par le prévenu au motif que ces imputations diffamatoires ont été publiées sans but légitime d'information du public, qu'elles témoignent d'une animosité personnelle et reposent sur une enquête partiale. L'arrêt est censuré par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 septembre 2023.(1)
Texte intégral :
« 12. [...] lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 de la Convention [EDH], tel qu'interprété par la Cour [EDH], si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression ».
Texte(s) appliqué(s) :
Loi du 29-07-1881 - art. 29
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 10