La convention judiciaire d'intérêt public environnementale conclue par anticipation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La convention judiciaire d'intérêt public environnementale conclue par anticipation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04305762 , version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04305762 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. La convention judiciaire d'intérêt public environnementale conclue par anticipation. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.505. ⟨halshs-04305762⟩

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