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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La convention judiciaire d'intérêt public environnementale conclue par anticipation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04305762, version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04305762 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. La convention judiciaire d'intérêt public environnementale conclue par anticipation. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.505. ⟨halshs-04305762⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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