Le référentiel : cet obscur objet du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Formation Emploi. Revue française de sciences sociales Year : 2023

Reference framework : that obscure object of law

Le référentiel : cet obscur objet du droit

Pascal Caillaud

Abstract

Historiquement conçus comme des outils internes aux ministères dans la conception des diplômes qu’ils délivrent, l’existence des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation est, depuis 2018, une obligation légale pour qu’une certification figure dans les répertoires dédiés et tenus par France Compétences. Pour autant, leur nature et leur contenu n’en font pas des objets de contentieux. Documents plus descriptifs que prescriptifs, leur présence dans le Code du travail interroge les rapports entre le domaine légal et le registre des normes techniques.

Domains

Law
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1 9 0
Year Month Jours
Avant la publication
Saturday, November 29, 2025
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Saturday, November 29, 2025
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Dates and versions

halshs-04314380 , version 1 (29-11-2023)

Identifiers

Cite

Pascal Caillaud. Le référentiel : cet obscur objet du droit. Formation Emploi. Revue française de sciences sociales, 2023, 164, pp.149-158. ⟨10.4000/formationemploi.12191⟩. ⟨halshs-04314380⟩
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