Fixation de la rémunération du conciliateur – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Fixation de la rémunération du conciliateur – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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https://shs.hal.science/halshs-04317478

Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-11:07:53

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Dates et versions

halshs-04317478 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04317478 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Fixation de la rémunération du conciliateur – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655. Gazette du Palais, 2023, 18 avr. 2023, pp.GPL448i2. ⟨halshs-04317478⟩

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