L'héritier de l'associé décédé et la tierce opposition au jugement annulant son agrément
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 11 mai 2023, no 21-17.899 (F-B), X c/ Y
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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023 à 15:58:22
Dernière modification le : samedi 9 décembre 2023 à 03:35:56