Conciliation, délais de grâce et appel

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

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Philippe Roussel Galle

Université Paris Cité

Centre de droit des affaires et de gestion

Com. 25 oct. 2023, no 22-15.776

Sauvegarde Des Entreprises Prévention des difficultés Conciliation Délai de paiement Créancier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04331978

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:24

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:27:23

halshs-04331978 , version 1 (08-12-2023)

Philippe Roussel Galle. Conciliation, délais de grâce et appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.812. ⟨halshs-04331978⟩

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