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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Conciliation, délais de grâce et appel

Résumé

Com. 25 oct. 2023, no 22-15.776

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04331978, version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331978 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conciliation, délais de grâce et appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.812. ⟨halshs-04331978⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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